Conditions générales de vente et de location
Les conditions qui encadrent votre commande et le programme Sleepee by tim.
Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après les « CGV-CGL ») sont proposées par la société Team Innovation Management (ci-après « TIM »), société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, dont le siège social est situé 1 B rue Petite Croix, 60940 Cinqueux, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 918 352 014, TVA intracommunautaire FR71918352014, représentée par la société OXLTO, sa Présidente, elle-même représentée par Monsieur Timothy PERERA.
Elles définissent les relations entre TIM et ses clients (ci-après le « Client »). Le Client est une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, titulaire de l'autorité parentale de l'enfant bénéficiaire du programme Sleepee by tim ou agissant avec l'accord de ce titulaire. TIM et le Client sont ensemble dénommés les « Parties ».
Article 1 : Application et opposabilité
TIM a développé le programme Sleepee by tim, dédié à l'accompagnement de l'énurésie nocturne de l'enfant (ci-après le « Programme »). Les présentes CGV-CGL définissent les conditions dans lesquelles TIM propose le Programme. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site sleepeebytim.com (ci-après le « Site ») et pendant toute la durée de l'accompagnement, y compris l'utilisation de l'espace client et de l'application Sleepee by tim.
Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Elles peuvent être téléchargées et imprimées depuis le Site. Le directeur de la publication est Monsieur Timothy PERERA.
Les CGV-CGL applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de cette commande. Les contrats conclus avant le 19 novembre 2026 restent régis par les conditions générales acceptées lors de leur conclusion, notamment pour le prix de l'abonnement.
TIM peut faire évoluer les présentes CGV-CGL pour les commandes futures. Seul le prix de l'abonnement en cours peut être modifié, dans les conditions de l'article 5.
Article 2 : Le programme Sleepee by tim
Le Programme est un programme d'accompagnement de l'énurésie nocturne de l'enfant, recommandé à partir de 5 ans. Il comprend :
- Le pack Sleepee by tim (achat), en version fille ou garçon : 3 sous-vêtements connectés réutilisables dans la taille choisie et le jeu d'Aventure Sleepee by tim (cartes du premier mois, dont les cartes 41 à 47 du parcours de sortie, poster et étoiles phosphorescentes de trois couleurs). Les cartes des mois suivants sont remises au fil de l'accompagnement.
- L'accompagnement mensuel (abonnement), comprenant : la mise à disposition, sous forme de location, du dispositif médical d'alarme dans sa trousse (boîtier d'alarme sonore et vibrant à clipser à la ceinture des sous-vêtements, station de charge par induction, câble d'alimentation et guide de démarrage rapide), qui reste la propriété de TIM et doit être restitué en fin de Programme (article 11) ; l'accès à l'application Sleepee by tim (calendrier mictionnel) ; les échanges avec l'équipe Sleepee by tim et un point mensuel avec un expert.
Vocabulaire. L'accompagnement mensuel est une location du dispositif associée à un suivi. L'espace de paiement sécurisé (Stripe) le désigne par le mot « abonnement » : dans les présentes CGV-CGL, « accompagnement mensuel » et « abonnement » désignent la même chose. Comme pour toute location, il ne prend fin qu'à la restitution du dispositif (articles 7 et 11).
Le dispositif est un dispositif médical de classe I, marqué CE conformément au règlement (UE) 2017/745. TIM est tenue d'une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat pour chaque enfant, chaque situation étant différente.
Le Programme ne remplace pas l'avis d'un médecin. Il est déconseillé sans avis médical préalable en cas d'énurésie secondaire, de fuites pendant la journée, d'infection urinaire, de douleurs ou de toute pathologie connue. Le dispositif doit être utilisé conformément à sa notice.
Les caractéristiques du Programme (descriptif, illustrations, guide des tailles) sont présentées sur le Site. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Article 3 : Commande
3.1 Passation de la commande. Le Client choisit le pack (fille ou garçon) et la taille, vérifie le récapitulatif (contenu, prix total, frais d'envoi, conditions de l'abonnement), corrige d'éventuelles erreurs, accepte les présentes CGV-CGL, puis valide sa commande par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. Il renseigne :
- ses nom et prénom ;
- son adresse e-mail ;
- ses adresses de livraison et de facturation (si elles sont différentes) ;
- son numéro de téléphone.
Le contrat est conclu à réception de l'e-mail de confirmation que TIM adresse sans délai au Client. Cet e-mail reprend les éléments de la commande et les présentes CGV-CGL. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TIM et son prestataire de paiement font foi des transactions. TIM peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client ou de commande anormale.
3.2 Modification de la commande. La commande peut être modifiée jusqu'à son expédition par notre plateforme logistique, en écrivant à contact@sleepeebytim.com. Si la modification change le contenu de la commande, TIM informe le Client de son incidence sur le prix avant de l'appliquer.
3.3 Annulation de la commande. Une fois expédiée, la commande ne peut plus être annulée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou cas de force majeure (article 19).
Article 4 : Fonctionnement du Programme et responsabilité du Client
Le Programme associe la mise à disposition du dispositif, un support pédagogique (le jeu d'Aventure) et des échanges avec l'équipe Sleepee by tim. Ces échanges sont proposés pour optimiser l'accompagnement et ajuster le suivi de l'enfant. Ils sont vivement recommandés, mais jamais imposés : le Client prend librement rendez-vous depuis son espace client.
La prise de rendez-vous relève de la responsabilité exclusive du Client. L'absence de prise de rendez-vous ou de participation aux échanges proposés n'interrompt ni le Programme ni la facturation de l'abonnement.
L'objectif du Programme est d'atteindre quinze (15) nuits sèches consécutives, sans accident ni réveil. Une fois cet objectif atteint, commence une phase de stabilisation d'environ 15 jours, qui vise à ancrer durablement le résultat et à prévenir les rechutes. Vient ensuite un parcours de sortie d'une semaine (cartes 41 à 47 du jeu).
À l'issue du parcours de sortie, le Client demande la résiliation de l'abonnement pour organiser la restitution du dispositif (article 7).
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) :
- Pack Sleepee by tim (achat unique) : 69 € ;
- Accompagnement mensuel (abonnement) : 60 € par mois ;
- Frais d'envoi (une seule fois, à la commande), selon le pays de livraison : France métropolitaine 20 € ; Belgique 25 € ; Luxembourg 22 € ; Monaco 25 € ; départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) 45 € ; plus 2,50 € par pack de sous-vêtements supplémentaire ;
- Total à la commande (premier mois inclus) : 149 € pour une livraison en France métropolitaine.
À titre indicatif (France métropolitaine) : 209 € pour 2 mois de Programme, 269 € pour 3 mois. Le retour du dispositif en fin de Programme est à la charge de TIM.
Les prix en vigueur lors de la validation de la commande sont fermes. TIM peut modifier le prix de l'abonnement en cours, à condition de le notifier au Client par e-mail au moins un mois avant son application. Le Client peut alors résilier sans frais (article 7).
Toute remise ou réduction reste à la discrétion de TIM et ne crée aucun droit pour les commandes ultérieures. Une facture est adressée au Client par e-mail pour chaque paiement. Elle est aussi accessible depuis son espace client.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (y compris Apple Pay et Google Pay) ou PayPal, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires sont communiquées directement à Stripe : TIM n'y a jamais accès. TIM n'est pas un établissement bancaire ; les conditions de Stripe sont consultables sur stripe.com.
Le pack, les frais d'envoi et le premier mois d'accompagnement sont débités le jour de la commande. Le premier mois d'accompagnement démarre à la réception du colis, soit à la date de livraison enregistrée par le transporteur. L'abonnement est ensuite prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de cette livraison, sur le moyen de paiement utilisé, jusqu'à la fin de l'accompagnement (article 7).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse de la carte : le Client peut alors demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide et approvisionné pendant toute la durée de l'abonnement, et à mettre à jour ses coordonnées de paiement depuis son espace client en cas de changement.
Si le Client retire l'autorisation de prélèvement (depuis son compte PayPal ou auprès de sa banque) alors que le dispositif n'a pas été restitué, l'accompagnement mensuel reste dû jusqu'à la restitution (article 11) : les factures émises sont alors à régler par tout autre moyen de paiement.
En cas d'échec d'un prélèvement, TIM en informe le Client et effectue une nouvelle tentative. À défaut de régularisation sous 15 jours, TIM peut suspendre l'accompagnement et demander la restitution du dispositif. TIM peut également suspendre ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, d'incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.
Article 7 : Durée de l'abonnement et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation. Le Client peut demander la résiliation à tout moment, sans frais ni justificatif :
- en ligne, depuis son « Espace famille », accessible en bas de chaque page du Site ;
- ou par e-mail à contact@sleepeebytim.com.
TIM accuse réception de la demande par e-mail, avec l'étiquette de retour prépayée du dispositif. La résiliation prend effet à la date de dépôt du colis de retour auprès du transporteur, la preuve de dépôt faisant foi. Jusqu'à cette date, l'abonnement reste actif et les prélèvements se poursuivent. Aucun nouveau mois n'est prélevé après cette date. Le mois en cours déjà payé n'est pas remboursé.
Article 8 : Droit de rétractation
En résumé. Le Client dispose de 14 jours après réception pour changer d'avis. TIM rembourse tout ce qu'il a payé, frais d'envoi compris. Les frais de retour restent à sa charge. Les sous-vêtements ne sont repris que dans leur emballage scellé d'origine (autocollant de scellé intact).
Délai. Le Client dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers qu'il a désigné (article L221-18 du Code de la consommation).
Comment faire. Le Client informe TIM de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@sleepeebytim.com ou par courrier à TIM, 1 B rue Petite Croix, 60940 Cinqueux. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes, sans obligation.
Retour des produits. Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir informé TIM de sa décision, en suivant les instructions transmises par TIM. Les frais de retour sont à sa charge (article L221-23 du Code de la consommation).
Remboursement. TIM rembourse toutes les sommes versées, frais d'envoi initiaux compris, dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. TIM peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition (article L221-24 du Code de la consommation).
Exception : sous-vêtements descellés. Pour des raisons d'hygiène, les sous-vêtements du pack ne peuvent être repris s'ils ont été descellés après la livraison (article L221-28, 5° du Code de la consommation). Seuls les sous-vêtements dans leur emballage scellé d'origine peuvent être retournés ou échangés contre une autre taille.
Accompagnement démarré pendant le délai. Si le Client demande expressément que l'accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
Responsabilité. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 9 : Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à Monaco, en Belgique, au Luxembourg et dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), à l'adresse indiquée lors de la commande. TIM ne livre pas, à ce jour, le Royaume-Uni ni la Suisse. Sauf indisponibilité, la commande est livrée en une seule fois.
Les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées et livrées par DPD Predict (France métropolitaine, Monaco, Belgique, Luxembourg), qui annonce un créneau de livraison et permet de le reprogrammer, ou par Colissimo (départements d'outre-mer). Le délai de livraison indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés après expédition, plus long pour les départements d'outre-mer. En tout état de cause, TIM s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Le Client reçoit un e-mail à l'expédition, avec le numéro de suivi du colis.
Exactitude de l'adresse. Le Client s'assure que ses coordonnées sont exactes et le restent jusqu'à la réception du colis. Il informe TIM sans délai, par e-mail à contact@sleepeebytim.com, de tout changement d'adresse survenant entre la commande et la livraison. À défaut, TIM n'est pas responsable d'un retard ou d'une erreur de livraison qui en résulterait, et une nouvelle expédition est à la charge du Client.
Absence du Client. Si le colis revient à TIM faute d'avoir pu être remis au Client malgré le créneau annoncé par le transporteur, l'équipe Sleepee by tim le contacte pour organiser une nouvelle livraison, à la charge du Client.
Vérification à réception. Le Client vérifie l'état du colis. En cas d'anomalie (colis abîmé, produit manquant), il la signale à TIM dans les meilleurs délais, idéalement sous 3 jours, et, si possible, émet des réserves précises auprès du transporteur.
Retard. En cas de manquement de TIM à son obligation de livraison, le Client peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à l'exécution, ou, après avoir enjoint TIM par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation). TIM rembourse alors toutes les sommes versées sous 14 jours.
Article 10 : Retours
Fin du Programme. Le dispositif et l'ensemble de ses accessoires sont retournés dans leur trousse, avec l'étiquette de retour prépayée fournie par TIM lors de la demande de résiliation (article 7). Ce retour est à la charge de TIM.
Produit défectueux ou non conforme. Le Client en informe TIM par écrit, en décrivant le défaut. TIM lui transmet les instructions de retour et prend les frais de retour à sa charge (article 13).
Rétractation. Les conditions de l'article 8 s'appliquent.
En dehors de ces cas, aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable de TIM. Les retours suivent toujours les instructions transmises par TIM.
Article 11 : Mise à disposition et restitution du dispositif
Le dispositif d'alarme et ses accessoires restent la propriété de TIM pendant toute la durée de l'abonnement. Le Client s'engage à l'utiliser conformément à sa notice, à en prendre soin et à ne pas le céder, le prêter ou le louer.
À la fin de l'accompagnement, le Client le restitue complet, dans sa trousse, avec l'étiquette de retour fournie par TIM. Le dispositif est alors contrôlé et reconditionné selon des règles d'hygiène strictes pour accompagner une autre famille.
Tant que le dispositif n'est pas restitué, l'accompagnement mensuel se poursuit et reste dû, comme pour toute location : la résiliation ne prend effet qu'au dépôt du colis de retour (article 7). Pendant toute cette période, le Client peut continuer à prendre rendez-vous librement depuis son espace client.
En cas de restitution d'un dispositif dégradé au-delà de l'usure normale, TIM peut facturer sa valeur de remplacement. En cas de panne ou de dysfonctionnement non imputable à une mauvaise utilisation, TIM remplace le dispositif sans frais.
Article 12 : Transfert de propriété et des risques
La propriété des produits vendus (pack Sleepee by tim) n'est transférée au Client qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison. Le dispositif mis à disposition dans le cadre de l'abonnement reste en toute hypothèse la propriété de TIM (article 11).
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Lorsque le Client confie les produits à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'a pas été proposé par TIM, les risques lui sont transférés à la remise des produits à ce transporteur (article L216-5).
Article 13 : Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de tout geste commercial.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à contact@sleepeebytim.com en décrivant le défaut (une photo est utile). Les frais de retour sont à la charge de TIM.
Article 14 : Responsabilité et assurance
TIM n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation du dispositif non conforme à sa notice ou aux présentes CGV-CGL, ni de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure (article 19).
TIM est assurée en responsabilité civile auprès d'AXA France IARD (contrat n° 11482521904), pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité liée à la commercialisation du Programme et à l'exploitation du Site.
Article 15 : Matériovigilance
TIM est le fabricant du dispositif, enregistré dans la base européenne EUDAMED sous le numéro FR-MF-000036170. Si le Client constate un incident ou un risque d'incident lié au dispositif (échauffement, irritation cutanée, défaillance de l'alarme), il arrête son utilisation et prévient immédiatement TIM à contact@sleepeebytim.com. En tant que fabricant, TIM est tenue de déclarer les incidents graves à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le Client peut aussi les signaler directement sur signalement-sante.gouv.fr.
Article 16 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande et de l'accompagnement sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la politique de confidentialité accessible sur le Site, qui précise notamment les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits. Le Client peut exercer gratuitement ses droits en écrivant à contact@sleepeebytim.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 17 : Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet, distincte de l'acceptation des présentes CGV-CGL, le Client accepte de recevoir les informations et offres de TIM. Il peut se désinscrire à tout moment grâce au lien présent dans chaque envoi.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Le Site, l'application, le jeu d'Aventure, les produits, le dispositif et tous leurs éléments (marques, logos, textes, illustrations, visuels, études, dessins, modèles et prototypes) restent la propriété exclusive de TIM ou de ses ayants droit. L'achat du pack ou la souscription à l'abonnement n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou utilisation de la marque Sleepee by tim sans l'accord écrit et préalable de TIM est interdite.
Article 19 : Force majeure
Aucune Partie n'est responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, par exemple une grève, une panne des réseaux de télécommunication, d'hébergement ou d'énergie dont dépend TIM, ou un aléa sanitaire ou climatique exceptionnel. La Partie concernée en informe l'autre, fait son possible pour limiter le préjudice et reprend l'exécution de ses obligations dès la fin de l'événement.
Article 20 : Exécution forcée en nature
En cas de manquement d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en poursuivre l'exécution forcée en nature, sauf si celle-ci est impossible (article 1221 du Code civil).
Article 21 : Non-renonciation, nullité, titres
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une clause, de façon permanente ou temporaire, ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses gardent toute leur force et leur portée. En cas de difficulté d'interprétation entre le titre d'un article et son contenu, le titre est réputé non écrit.
Article 22 : Information précontractuelle et acceptation
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la commande et de manière lisible et compréhensible, les présentes CGV-CGL et les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, notamment :
- les caractéristiques essentielles du Programme et des produits ;
- le prix, les frais d'envoi et les modalités de paiement ;
- le délai de livraison ;
- l'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de TIM ;
- les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type ;
- les garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
- la durée de l'abonnement et ses modalités de résiliation ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV-CGL et obligation de paiement.
Article 23 : Service client et réclamations
- Par e-mail : contact@sleepeebytim.com
- Par téléphone : 06 52 57 10 20
- Par courrier : SAS Team Innovation Management, 1 B rue Petite Croix, 60940 Cinqueux
Article 24 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à TIM (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 25 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV-CGL sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SAS Team Innovation Management, 1 B rue Petite Croix, 60940 Cinqueux, contact@sleepeebytim.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.



